Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est ainsi modifié :

« 1° Fabricants et importateurs de supports :

Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1 ;

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;

Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1 ; »