Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 28 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Il est institué 26 commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté. Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous. »