Arrêté du 31 octobre 2001

Article 4

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Article 4

Le président de l'instance peut faire entendre toute personne en qualité d'expert. Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le président de l'instance peut faire entendre toute personne en qualité d'expert. Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.

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