En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le président de l'instance peut faire entendre toute personne en qualité d'expert. Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.
Arrêté du 31 octobre 2001
Le président de l'instance peut faire entendre toute personne en qualité d'expert. Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le président de l'instance peut faire entendre toute personne en qualité d'expert. Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance