En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 septembre 2009
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue à l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2001
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue à l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 septembre 2009
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue à l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009
Modifié parArrêté du 31 juillet 2009art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 août 2009
Source : Légifrance