Article 1
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue à l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
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JORF n°258 du 7 novembre 2001
Article 1
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Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue à l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.