JORF n°261 du 10 novembre 2001

Art. 8. - Le comité peut proposer au ministre l'étude de toute question qu'il lui paraîtrait opportun d'inscrire à l'ordre du jour.


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Art. 8. - Le comité peut proposer au ministre l'étude de toute question qu'il lui paraîtrait opportun d'inscrire à l'ordre du jour.