JORF n°265 du 16 novembre 2000

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre informatique national de l'enseignement supérieur est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.


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Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre informatique national de l'enseignement supérieur est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.