JORF n°261 du 10 novembre 2000

Art. 1er. - L'autorité compétente visée dans le règlement relatif à la délivrance des patentes radar du Rhin pour la France est le chef du service de la navigation de Strasbourg.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'autorité compétente visée dans le règlement relatif à la délivrance des patentes radar du Rhin pour la France est le chef du service de la navigation de Strasbourg.