JORF n°261 du 10 novembre 2000

Arrêté du 31 octobre 2000

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 2000-866 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements et complément au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1999-I-19 de la commision centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 ;

Vu le décret no 2000-868 du 1er septembre 2000 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998 ;

Sur proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête :

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Art. 1er. - L'autorité compétente visée dans le règlement relatif à la délivrance des patentes radar du Rhin pour la France est le chef du service de la navigation de Strasbourg.

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Art. 2. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 octobre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil