JORF n°289 du 13 décembre 1997

Arrêté du 31 octobre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 38 (Frais de déplacement des ouvriers) du 18 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985 et dans leurs propres champs d'application, les dispositions de l'avenant no 38 (Frais de déplacement des ouvriers) du 18 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-33 en date du 18 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

1 version

Fait à Paris, le 31 octobre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

Le sous-directeur,

P. Berg