5 février 1998
Date limite de la désignation par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires de la personne choisie parmi les candidats en vue de l'élection du président de la commission.
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JORF n°259 du 7 novembre 1997
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Version 1
5 février 1998
Date limite de la désignation par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires de la personne choisie parmi les candidats en vue de l'élection du président de la commission.