Abrogé25 août 2007
Créé le 10 novembre 1995
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix délibérative.
Créé le 10 novembre 1995
Abrogé depuis le samedi 25 août 2007
En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au vendredi 24 août 2007