Arrêté du 31 octobre 1995

Article 5

Abrogé25 août 2007

Créé le 10 novembre 1995

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix délibérative.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 août 2007

En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au vendredi 24 août 2007