Arrêté du 31 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission sont convoqués par la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, chargée au sens de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.

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Abrogé25 août 2007

Créé le 10 novembre 1995 · Abrogé le 25 août 2007

Les membres de la commission sont convoqués par la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, chargée au sens de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 34-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 août 2007

En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance