Abrogé25 août 2007
Créé le 10 novembre 1995 · En vigueur du 10 mai 2005 au 24 août 2007
Sont membres de la commission :
a) Avec voix délibérative :
Le directeur général de l'administration ou son représentant ;
Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
b) Avec voix consultative :
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
le chef du service central des CRS ou son représentant;
ainsi que toute personne invitée par le président en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
a) Avec voix délibérative :
Le directeur général de l'administration ou son représentant ;
Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
b) Avec voix consultative :
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
le chef du service central des CRS ou son représentant;
ainsi que toute personne invitée par le président en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.