Arrêté du 31 octobre 1995

Article 2

Abrogé25 août 2007

Créé le 10 novembre 1995 · En vigueur du 10 mai 2005 au 24 août 2007

Sont membres de la commission :
a) Avec voix délibérative :
Le directeur général de l'administration ou son représentant ;
Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
b) Avec voix consultative :
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
le chef du service central des CRS ou son représentant;
ainsi que toute personne invitée par le président en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 août 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 24 août 2007

En vigueur du samedi 8 août 1998 au lundi 9 mai 2005

En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au vendredi 7 août 1998