JORF n°263 du 11 novembre 1995

Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


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Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.