Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires des différents corps d'administration centrale,
Arrête:
Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale, selon les proportions fixées comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/95 Page 16606
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Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES SONT DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,SELON LES PROPORTIONS Y FIXEES.
LESDITES ORGANISATIONS ONT UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DU 11-11-1995 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
C. SERRADJI