Article 1
L'arrêté du 17 janvier 1977 portant mise en application obligatoire de normes pour les moyens de levage est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°263 du 11 novembre 1995
Arrêté du 31 octobre 1995
Le ministre de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article R. 233-83 ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Article 2
Art. 2.
Le délégué interministériel aux normes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J. SERRIS