Art. 4. - Le 4o de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 4o Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception. >>