JORF n°263 du 11 novembre 1995

Art. 5. - Les deux premiers articles de l'arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 susvisé sont abrogés.


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Art. 5. - Les deux premiers articles de l'arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 susvisé sont abrogés.