JORF n°263 du 11 novembre 1995

Art. 2. - Le 1o de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o La section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
<< Chaque enveloppe no 3 est ouverte. La liste électorale est émargée.
L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le 1o de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 1o La section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.

<< Chaque enveloppe no 3 est ouverte. La liste électorale est émargée.

L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne. >>