Art. 4. - Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit:
- Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 152 872 010,68 F.
- Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 28/11/95 Page 17358 a 17361
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- Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale: 7 348 202,22 F.
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