Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses du Fonds national d'action sanitaire et sociale
Résumé Le texte fixe les montants alloués au Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Mots-clés : Fonds Action sanitaire Budget Finances publiques
Art. 5. - Les dépenses du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont fixées comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 28/11/95 Page 17358 a 17361
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