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Arrêté du 31 octobre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 1993, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la modifiant;

Vu le 85e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;

Vu le 86e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;

Vu le 87e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, les dispositions:
  • du 85e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;
  • du 86e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;

- du 87e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée,
à l'exclusion des termes:
<< au moins vingt
  • quatre heures à l'avance >> et des termes: << de son côté, l'employeur peut se faire assister d'un représentant de l'organisation patronale >> figurant au quatrième alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 87;
  • du dernier alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 87;

Le quatrième alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 87, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
424-4 du code du travail.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 31 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 31 octobre 1994