JORF n°263 du 13 novembre 1994

Art. 4. - L'ambassadeur de France en Grande-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - L'ambassadeur de France en Grande-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.