Art. 2. - Les articles 4 des titres III des arrêtés des 22 février 1980 et 5 avril 1984 susvisés sont ainsi modifiés:

<< Les montants maximum autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs sont fixés comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 13/11/94 Page 16105 a 16106

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