Arrêté du 31 octobre 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le

décret n° 87-178 du 19 mars 1987

, est mis en application dans le département de la Lozère selon le calendrier suivant :

Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Mende ;

Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement de Florac.

A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'

article 1er

du

décret n° 87-178 du 19 mars 1987

.

A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le

décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 1994

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Lozère selon le calendrier suivant :

Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Mende ;

Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement de Florac.

A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.

A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 1994

Source : Légifrance