Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 10 décembre 1993, les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, complétée par un avenant modificatif du 13 novembre 1992 et par deux avenants (Champ d'application et Rémunération) du 10 décembre 1993, à l'exclusion:
- à l'avenant 1.1, en tant qu'il fait référence à l'annexe Champ d'application des rubriques suivantes:
- 13.15 Production et transformation des matières fissiles;
- 13.16 Production et transformation des matières fertiles;
- 54.03 Fabrication de bateaux de plaisance;
- de la première phrase de l'article 5.7;
- du 8e alinéa de l'article 5.10;
- de l'article 6.4;
- des termes: << signataires desdites conventions ou des accords en vigueur >> figurant à l'article 8.11;
- des termes: << sauf accord particulier >> figurant au premier alinéa de l'article 9.4;
- des termes: << demandé par le médecin du travail >> figurant à l'article 11.52;
- du dernier alinéa de l'article 13.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'avenant 1.3 sont étendus sous réserve respectivement de l'application de l'article L. 132-8 et de l'article L.
133-1 du code du travail.
L'article 1.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-2 du code du travail.
L'article 5.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 5.10 est étendu sous réserve de l'article L. 424-4, troisième alinéa, du code du travail.
L'article 8.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
L'article 8.14 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa de l'article 8.16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
L'article 8.17 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
122-14 et suivants du code du travail.
L'article 10.13.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
321-1-2 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article 20 de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
L'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-10 bis en date du 29 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 50 F.