Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 31 octobre 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 17bis des statuts de l'Agence d'urbanisme et de développement intercommunal de l'agglomération rennaise ainsi libellée: <<quatre postes au maximum peuvent être occupés par des fonctionnaires détachés dans des emplois de directeur d'étude, chargés d'études principaux ou chargés d'études>>.

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSERRE A L'ART. 17-BIS DES STATUTS DE L'AGENCE D'URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL DE L'AGGLOMERATION RENNAISE AINSI LIBELLE:

"QUATRE POSTES AU MAXIMUM PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS DES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ETUDE,CHARGES D'ETUDES PRINCIPAUX OU CHARGES D'ETUDES".