Abrogé par Arrêté du 9 octobre 1962 - art. 1er (V)
Créé le 22 novembre 1961
Le chef du service de la répression des fraudes, sous l’autorité du directeur des actions techniques, et le directeur des affaires économiques au ministère de l’agriculture, le directeur général des prix et des enquêtes économiques et le directeur du commerce intérieur au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.