Arrêté du 31 octobre 1961

Article 14

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Article 14

Le chef du service de la répression des fraudes, sous l’autorité du directeur des actions techniques, et le directeur des affaires économiques au ministère de l’agriculture, le directeur général des prix et des enquêtes économiques et le directeur du commerce intérieur au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 novembre 1962

Créé le 22 novembre 1961 · Abrogé le 24 novembre 1962

Le chef du service de la répression des fraudes, sous l’autorité du directeur des actions techniques, et le directeur des affaires économiques au ministère de l’agriculture, le directeur général des prix et des enquêtes économiques et le directeur du commerce intérieur au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 1961 au vendredi 23 novembre 1962

Source : Légifrance