Arrêté du 31 octobre 1961

Article 12

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Article 12

Les pommes de terre destinées à l'exportation restent soumises aux règles particulières fixées en matière d'exportation.

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Abrogé24 novembre 1962

Créé le 22 novembre 1961 · Abrogé le 24 novembre 1962

Les pommes de terre destinées à l'exportation restent soumises aux règles particulières fixées en matière d'exportation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 1961 au vendredi 23 novembre 1962

Source : Légifrance