Abrogé24 novembre 1962
Abrogé par Arrêté du 9 octobre 1962 - art. 1er (V)
Créé le 22 novembre 1961
Les pommes de terre destinées à l'exportation restent soumises aux règles particulières fixées en matière d'exportation.
Arrêté du 31 octobre 1961
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 novembre 1962
Abrogé parArrêté du 9 octobre 1962art. 1er (V)
En vigueur du mercredi 22 novembre 1961 au vendredi 23 novembre 1962