Arrêté du 31 octobre 1961

Article 1

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Article 1

Dès le stade de la production, il est interdit de transporter ou de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pommes de terre de primeur ou des pommes de terre de conservation, quelle que soit leur provenance, française ou étrangère, ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.

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Abrogé24 novembre 1962

Créé le 22 novembre 1961 · Abrogé le 24 novembre 1962

Dès le stade de la production, il est interdit de transporter ou de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pommes de terre de primeur ou des pommes de terre de conservation, quelle que soit leur provenance, française ou étrangère, ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 1961 au vendredi 23 novembre 1962

Source : Légifrance