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Arrêté du 31 mars 2026

autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Déplacement d'un bureau de notaire

Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau d'Aizenay à La Roche-sur-Yon, et cette décision doit être publiée dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,

Arrête :

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Transfert autorisé d'un office de notaire en Vendée

Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau d'Aizenay à La Roche-sur-Yon.

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LE MERRE », de la résidence d'Aizenay (Vendée) à la résidence de la Roche-sur-Yon (Vendée), est autorisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2