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Arrêté du 31 mars 2026

fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département de la Saône-et-Loire

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Interdiction de perturbation des ondes radioélectriques

Résumé. Un arrêté interdit de perturber les ondes autour de sept centres radioélectriques.

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Définition des zones protégées autour des centres radioélectriques

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les zones autour de sept centres radioélectriques où il est interdit de perturber leurs ondes.

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant la limite de la zone de servitude, instituée autour des centres radioélectriques de :

  • CHARNAY-LES-MACON (071 014 0265) ;
  • CHAUFFAILLES (071 014 0139) ;
  • MACON (071 014 0140) ;
  • MONT-SAINT-VINCENT (071 014 0009) ;
  • NEUVY-GRANDCHAMP (071 014 0138) ;
  • SAINTE-FOY (071 014 0189) ;
  • SAINT-PRIX (071 014 0002).

La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28 (Protection des centres de réception radioélectrique), R. 29 (Interdiction d'interférences près des centres radioélectriques) et L. 61 (Protection des centres radioélectriques contre les perturbations) du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre, un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

Arrêté du 31 mars 2026