Arrêté du 31 mars 2026

Article 4

Créé le 5 avril 2026

Le dossier de candidature, qui comporte une demande d'équivalence de diplôme le cas échéant, dûment complété, doit être renvoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur du concours, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné à l'article 3.
Les candidatures formées hors délai ne seront pas prises en compte.
Les dossiers de demande d'équivalence formés hors délai ou incomplets ne seront pas transmis à la commission nationale d'équivalence.
Le cachet de la poste fait foi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Le dossier de candidature, qui comporte une demande d'équivalence de diplôme le cas échéant, dûment complété, doit être renvoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur du concours, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné à l'article 3.
Les candidatures formées hors délai ne seront pas prises en compte.
Les dossiers de demande d'équivalence formés hors délai ou incomplets ne seront pas transmis à la commission nationale d'équivalence.
Le cachet de la poste fait foi.