Arrêté du 31 mars 2026

Article 6

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Article 6

Les candidatures formées hors délai ne seront pas prises en compte.
Les dossiers de demande d'équivalence formés hors délai ou incomplets ne seront pas transmis à la commission nationale d'équivalence.

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En vigueur depuis le 5 avril 2026

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Délais et conditions des candidatures

Résumé. Les candidatures et dossiers de demande d'équivalence doivent être soumis dans les délais et complets pour être valides.

Les candidatures formées hors délai ne seront pas prises en compte.
Les dossiers de demande d'équivalence formés hors délai ou incomplets ne seront pas transmis à la commission nationale d'équivalence.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Source : Légifrance