JORF n°0080 du 3 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Avril 2026
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.
Un directeur adjoint de cabinet est autorisé à signer des actes au nom de la ministre déléguée, sauf les décrets.
Un directeur adjoint de cabinet peut signer des actes pour la ministre déléguée, sauf les décrets, et ces actes doivent être publiés au Journal officiel.