En vigueur depuis le 26 avril 2025
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Durée d'expérimentatoin fixé
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 41 mois. Elle se termine au plus tard le 31 janvier 2026.
Arrêté du 31 mars 2025
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 41 mois. Elle se termine au plus tard le 31 janvier 2026.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 avril 2025
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 41 mois. Elle se termine au plus tard le 31 janvier 2026.
En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025
Source : Légifrance