Arrêté du 31 mars 2025

Article 2

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Article 2

La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 41 mois. Elle se termine au plus tard le 31 janvier 2026.

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En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Durée d'expérimentatoin fixé

Résumé. L'expérience durera un peu plus de trois ans et se terminerà au plus tard le “31 janvier ”.

La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 41 mois. Elle se termine au plus tard le 31 janvier 2026.

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En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance