JORF n°0098 du 25 avril 2025

Article 2

Article 2

La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 41 mois. Elle se termine au plus tard le 31 janvier 2026.


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Version 1

La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 41 mois. Elle se termine au plus tard le 31 janvier 2026.