Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période transitoire
Résumé. La période transitoire est prolongée de 3 mois, passant de janvier à avril 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2024Art. 2 : Durée de la période transitoire
→ Version 2 : Prolongation de la période transitoire
→ Version 2 : Prolongation de la période transitoire
- Arrêté du 2 décembre 2024Art. 2