JORF n°0081 du 4 avril 2025

Arrêté du 31 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2022 portant extension de l'accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération, conclu dans le secteur de la métallurgie ;

Vu l'avenant du 30 janvier 2025 à l'accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération, conclu dans le secteur de la métallurgie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2025 (NOR : TSST2505886V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 20 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l’avenant du 30/01/2025

Résumé Les règles ajoutées le 30 janvier 2025 s’appliquent à tous employeurs et salariés concernés par l’accord national sur le contrat de chantier en métallurgie.
Mots-clés : Législation Métallurgie Contrat de chantier

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération du secteur de la métallurgie, les stipulations de l'avenant du 30 janvier 2025 audit accord national susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/9, disponible sur le site le www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc