En vigueur depuis le 1 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des avances remboursables sans intérêt
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.