Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif au financement de la promotion ou reconversion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Le 2e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

A l'annexe 2, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- projeteur d'études bâtiment et travaux publics RNCP 15162 ;

- TP - technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique RNCP 17989.