Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la convention sur le financement de la formation professionnelle
Résumé Les experts-comptables doivent suivre les règles de formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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