Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire de l'accord sur la préparation opérationnelle à l'emploi collective pour les géomètres-experts
Résumé Les géomètres-experts doivent suivre des règles pour se préparer à leur emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 9 novembre 2022 portant sur la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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