Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 09-22 du 27 octobre 2022
Résumé Tous les employeurs et salariés de cette convention doivent suivre les nouvelles règles pour les bons syndicaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 09-22 du 27 octobre 2022 à l'accord du 4 novembre 2020 relatif au développement du dialogue social et portant prolongement de la date d'utilisation du reliquat des bons syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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