Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord Pro-A
Résumé Les employeurs et salariés des secteurs de l'ameublement et des panneaux à base de bois doivent suivre les règles du dispositif Pro-A.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois, tels que modifiés par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, les stipulations de l'accord du 21 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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