Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des contributions des entreprises à la formation professionnelle
Résumé Les entreprises du secteur tertiaire doivent payer pour la formation continue de leurs employés selon des règles spécifiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 13 décembre 2022 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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