Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, conformément à l'article L. 2261-27-1 du code du travail (Étude des impacts avant extension d'une convention collective)Art. L.2261-27-1Étude des impacts avant extension d'une convention collectiveUn ministre peut demander à des experts d'étudier les impacts économiques et sociaux avant d'étendre une convention collective. et à son décret d'application n° 2017-1689 du 14 décembre 2017, rendu le 17 février 2023 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrête :