Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant n° 2 du 20 octobre 2022
Résumé Les entreprises de santé au travail doivent suivre les nouvelles règles de formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'avenant n° 2 du 20 octobre 2022 à l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications du 21 janvier 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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