JORF n°0087 du 13 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 173 du 29 novembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur d'athlétisme) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 174 du 29 novembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur de tennis de table) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 176 du 29 novembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de roller) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 janvier 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants relatifs aux CQP dans la convention collective nationale du sport

Résumé Les règles pour les qualifications en athlétisme, tennis de table et roller deviennent obligatoires pour tous dans le sport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 173 du 29 novembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur d'athlétisme) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 174 du 29 novembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur de tennis de table) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 176 du 29 novembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de roller) de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets des avenants

Résumé Les changements prévus par les avenants commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.