Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 31 mars 2023, le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l'année 2022 est fixé à 0,46 %.