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Arrêté du 31 mars 2023

relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe sur les énergies non renouvelables pour 2022

Résumé. Un arrêté fixe à 0,46 % le taux d'une taxe sur les énergies non renouvelables pour l'année 2022.

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Fixation du taux de la taxe incitative sur les énergies non renouvelables

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2023 fixe à 0,46 % le taux d'une taxe sur les énergies non renouvelables pour l'année 2022.

Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 31 mars 2023, le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) et exigible au titre de l'année 2022 est fixé à 0,46 %.

Arrêté du 31 mars 2023